Formation buraliste

Vous êtes simplement associé de la Société en Nom Collectif (SNC) qui exploite de débit de tabac ? 
Mais surtout vous n’avez pas été désigné(e) comme suppléant(e) du débit de tabac ?
La réglementation vous impose alors de suivre la formation initiale mais réduite à 7 heures (1 journée) seulement.
Attention : la loi oblige de suivre une formation tous les 3 ans pour renouveler le contrat de gérance (en savoir plus).

Programme de la formation

Conformément à l’arrêté du 16 janvier 2017 la formation buraliste initiale 1 jour abordera les points suivants:

Module A : La réglementation relative à l’exercice du monopole de la vente au détail des tabacs  manufacturés 

Chapitre 1 – Monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés en France  .
Chapitre 2 – Conditions préalables pour devenir débitant de tabac  
Chapitre 3 – Le contrat de gérance  
Chapitre 4 – Les sanctions aux manquements (manquements contractuels de gérance, disciplinaires et légaux de santé publique 

Module B : La réglementation relative à la santé publique en matière de tabac, son contexte et les risques sanitaires du tabagisme 

Chapitre 1 – Statistiques 
Chapitre 2 – Protection des mineurs
Chapitre 3 – Interdiction de fumer dans les lieux publics
Chapitre 4 – Pratiques interdites (publicité, vente en ligne, distributeurs automatiques)

Ils nous ont fait confiance…

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